Mieux que l'Emprunt russe : l'Emprunt français !

Faut-il y voir une preuve supplémentaire de la déliquescence de l'Etat français ? Je lis dans les pages saumon du Figaro du 23 février que, loin de penser à résorber sa gigantesque dette, réduire son énorme et inutile fonction publique et donc diminuer substantiellement ses dépenses, l'Etat français emprunte à présent à 50 ans ! Voyez plutôt :

L'agence France Trésor, le bras séculier du ministère des Finances qui gère la dette de l'Etat, lance cette semaine un emprunt remboursable en 2055. Dans un demi-siècle. C'est une première mondiale. On soupçonnera l'Etat de vouloir tirer profit des très bas taux d'intérêt du moment, et on n'aura pas tort. Encore faut-il convaincre les investisseurs de s'engager sur une telle durée.

L'article poursuit en expliquant que cet emprunt sera souscrit en masse par les fonds de pension étrangers. Après tout c'est un placement comme un autre, doivent-ils penser : ces "obligations 2055" seront cotées sur le marché, et bien cotées (le triple A de Standard & Poor's), elles pourront être revendues à temps à qui en voudra si on en vient à avoir des doutes sur la capacité à rembourser de l'Etat, c'est-à-dire sur sa capacité à ponctionner les habitants qui n'auront pas fui et qui disposeront encore de quelque argent pour satisfaire la rapacité du Moloch. Tant pis pour le dernier "investisseur" à qui on passera la patate chaude. Drôle d'idée aussi d'investir dans une "entreprise" telle que l'Etat, qui ne crée rien, détruit tout et ne vit que de rapine.

Je ne sais pas si cet argent récolté par l'Etat entrera dans le circuit du blanchiment de la dette sale, mais je pense que la situation de la sinistre SS n'y est pas étrangère. Cela me rappelle l'article de Jean-Louis Caccomo qui analyse les phases critiques du déclin de l'Etat : la phase qu'il appelle "phase critique n°1" (le dérèglement des finances publiques) n'est donc pas encore terminée en France.

En attendant, on mène une politique d'emprunt insensée et irresponsable. Il suffit de savoir que d’ici à deux générations l’âge moyen de l’Européen atteindra 53 ans (contre seulement 36 ans pour l’Américain, je tiens ces chiffres de l'éditorial de Valeurs Actuelles du 25 février). Le Français censé rembourser l'emprunt 2055 ne sera plus tout jeune - à supposer qu'il ne soit pas au chômage (la barre des 10% vient d'être hardiment franchie à nouveau, grâce aux règlementations, cotisations et taxes diverses qui font vivre l'Etat et plombent les entreprises).

Il faudra peut-être un jour apprendre à "se désintoxiquer de la dépense publique", comme le disait si bien un (ex-)ministre des Finances malchanceux, car lui aussi avait pour son propre compte abusé d'une petite ligne de dépense publique (on n'est jamais si bien servi que par soi-même, quand on est le roi du racket étatique)...
 

Le blog le plus social

Merci à Marianne pour avoir décerné à ce blog le titre de blog le plus social... Venant de Marianne, je prends ce titre cum grano salis... Mais si Marianne veut faire avec moi un concours de libéralisme, je suis prête !
 

Un peu de répit

Rien de neuf à l'horizon en ce qui me concerne... Je prends quelques jours de congé. Soyez sages et faites de beaux rêves le soir (comme livre de chevet, évitez le Code de la SS, plus de 2000 pages proprement cauchemardesques, vous risquez de tomber de L. 311-2 en L. 652-7, ce qui est paraît-il très douloureux).
 

Médecin traitant

Comme la plupart d'entre vous, j'ai reçu la "déclaration de choix du médecin traitant", et la notice d'inspiration bureaucrato-flico-collectiviste qui va avec : on nous demande de "faire chacun un effort" (en plus de l'argent qu'on nous extorque chaque mois sans nous demander notre avis) et on nous avertit qu'on sera moins remboursés (participation d'un euro) et davantage fliqués (plus de contrôles, carte Vitale avec photo, etc).

Vous en connaissez beaucoup, vous, des entreprises qui écriraient ce genre de choses à leurs clients ? Zut, j'oubliais, la sécu, ce n'est pas une entreprise normale, et nous sommes des assujettis, pas des clients. Don Corleone, au moins, même s'il était dans le même genre de bizness, il avait des clients, et il respectait ses contrats...

Personnellement, je ne vais pas renvoyer la déclaration, je vais la garder précieusement dans un dossier "archives de la Stasi" que je destine à l'éducation des générations futures... Si j'ai un jour des enfants, je leur montrerai qu'il y a longtemps, encore en 2005, quinze ans après la chute de l'URSS, les Français subissaient un monopole bureaucratique d'inspiration communiste appelé "sécurité sociale".

Au fait, pour les plaisantins qui ont décidé de choisir Douste comme médecin traitant, ça ne marche pas, il faut l'accord de l'intéressé ! Et le bon docteur est trop occupé à nous préparer le dossier médical personnel inviolable (ou presque) et la nouvelle carte Vitale du club des joyeux creuseurs de Trou...
 

Expatriation encore, merci la Sécu !

Je dois le dire, l'idée de l'expatriation me tente de plus en plus. D'autres l'ont fait et s'en portent très bien, il suffit de lire les blogs de celles et ceux qui sont partis en Angleterre, au Texas, en Norvège, au Portugal, etc.

Le poids écrasant des monopoles publics encore nombreux malgré l'Europe, celui des charges sociales, des réglementations de toutes sortes, qui ne servent qu'à justifier l'existence d'une fonction publique hypertrophiée et mammouthesque, font de la France une société fermée et sclérosée, dont les perspectives sont des plus sombres : délocalisations, chômage, renforcement de l'Etat, suppression progressive des libertés, et puis un jour : retraites qui ne seront pas payées, faillite complète de l'Etat et implosion d'une société gangrenée par le collectivisme. A l'étranger (sauf à aller en Corée du Nord) on sent tout de suite la différence. J'ai trouvé sur le forum des libéraux le témoignage d'un Français qui est parti vivre en Californie. Pour lui aussi, la sinistre SS a été un des motifs qui l'ont poussé à s'exiler très loin :

(...) j'ai 1000 fois plus de liberté individuelle ici que je n'en ai eu en Europe. Pour reprendre un de tes exemples, l'assurance maladie. Lorsque j'avais ma compagnie en France, je n'étais pas salarié de ma propre compagnie car je n'avais pas les moyens de payer des charges monumentales sur le salaire (qui s'élèvent à environ 100% du salaire lorsque tu ajoutes les charges patronales, sociales et salariales). Je n'étais pas chômeur non plus, étant gérant d'entreprise. Donc, l'Etat refusait de me couvrir médicalement car ils ne pouvaient pas comprendre que je travaille sans être un salarié. Ils m'ont quand même proposé une solution pour avoir droit à la couverture médicale (que les gens pensent qu'elle s'applique à tous en France, ce qui est faux car elle ne s'appliquait pas à moi). La solution était de leur verser 8,000 francs par mois. J'en gagnais 2,500 / mois à l'époque. La France interdisant à toute compagnie privée d'assurer médicalement les Français, je n'avais aucune couverture médicale pendant plusieurs années.

Ici, j'ai le choix. Pour 2,8% de mon salaire mensuel, je couvre ma femme et moi pour le médical, dentaire, vision et prescription. Enormément moins que ce qui est vraiment prélevé sur le coût d'un salaire d'une entreprise française. Je peux changer d'assurance quand je veux. Je peux voir un docteur différent quand j'en ai envie. Je peux aller dans n'importe quel hôpital, public ou privé. La clé de la liberté individuelle passe par un éventail de choix dans la vie. Forcer les gens à ne dépendre exclusivement que de l'Etat est très mauvais. Pour ceux qui n'ont pas les moyens, l'Etat ou les autorités locales les prennent en charge contrairement au mythe que les pauvres Américains ne sont pas couverts médicalement.

Donc, je comprends très bien la frustration en France car tu n'as pas le choix. Ici quand même, le choix est large pour quasiment tout. L'Etat n'a pas le monopole d'autant de choses qu'en France. Ma vision a aussi changé depuis que je suis venu m'installer ici car l'Etat n'est pas présent dans tous les aspects de ta vie. C'est la raison pour laquelle j'ai cette position aussi. Si j'étais toujours en France, je pense que je serais toujours aussi libéral que la plupart d'entre vous.

Il ne s'agit pas d'idéaliser les Etats-Unis, pays où, malgré un respect affirmé des libertés individuelles, l'Etat joue encore un (trop) grand rôle. Il s'agit surtout de prendre conscience de la soviétisation accrue qui a gagné la société française, avec l'infantilisation complète d'une population qui attend tout de l'Etat et des hommes politiques, et qui est prête à descendre dans la rue pour garder les "avantages" prétendument apportés par le "progrès social"... Le réveil sera rude. J'espère être loin quand les infantilisés auront perdu leurs illusions. Je me demande comment fait Claude Reichman pour garder son optimisme...
 

Vive la concurrence !

Je vous recommande la lecture de cet article de Pascal Salin dans le Figaro du 9 février : Il faut sauver le soldat Bolkestein ! dont voici un extrait :

La concurrence est toujours bonne, elle l'est pour les échanges de marchandises, elle l'est pour les services, mais elle l'est aussi pour les règles juridiques ou fiscales. C'est pourquoi, au lieu d'harmoniser, il est bien préférable de mettre en concurrence les fiscalités, les règles juridiques et les normes.

Mais cette mise en concurrence des systèmes fiscaux, légaux et réglementaires est évidemment inquiétante pour les pays qui ont mis en place, à l'abri des protections existantes, des systèmes pénalisants pour les producteurs. Si certains pays anciennement communistes ont bien compris les méfaits des contraintes étatiques et nous donnent l'exemple de ce que peut donner une plus grande liberté, cet exemple semble intolérable pour les vieux pays de l'Union européenne qui cherchent à défendre ce qu'ils présentent comme un modèle, mais qui est surtout un modèle de déclin, de chômage et de faible croissance.

Pourquoi les libéraux sont-ils pour la concurrence ? Il ne s'agit pas de conférer quelque pouvoir magique au marché (ce qui nous mettrait au même niveau que ceux, très nombreux, qui croient au pouvoir magique de l'Etat), mais de reconnaître que le marché, étant l'expression des volontés individuelles, doit être le plus libre possible. Comme le dit le même Pascal Salin : les libéraux ne sont pas concernés par le marché, ils sont concernés par les droits, ce qui n'est pas du tout la même chose.

Par ici les visiteurs !

Mon blog reçoit quelques centaines de visites tous les jours. Je suis déçue, j'en espérais bien davantage ! On m'a dit qu'un moyen d'augmenter sensiblement sa fréquentation était d'y employer des "mots-clés" de préférence cochons ou vulgaires (je mettrais bien des photos, mais je n'en ai pas)...

Alors je me suis dit que je devais tenter l'expérience, et, histoire d'appâter le chaland (et aussi le nonchaland), j'ai préparé une petite liste des mots les plus obscènes que je connaisse (j'espère que mes lecteurs réguliers ne seront pas choqués). C'est parti :

contribution, taxe, socialisme, collectivisme, fiscalité, assujettissement, servitude, politicien, énarque, gauche, droite, extrême-gauche, extrême-droite, Etat, tyrannie, partitocratie, démagogie, subvention, assistanat, apparatchik, profiteur, nationalisme, gouvernement, dépendance, despote, coercition, pouvoir souverain, social-démocratie, soviet, sécurité-sociale-que-tout-le-monde-nous-envie, bureaucratie, racket, prévarication, accaparement, planification, totalitarisme, corruption, solidarité forcée, statocratie, statolâtrie, corporatisme, conventionnement.

Que les nouveaux, accrochés par ce moyen malhonnête dont je m'excuse humblement, me le fassent savoir !

Une preuve franco-française du non-monopole

Une réflexion qui m'est venue à l'esprit en relisant l'article 9 du préambule de la Constitution de 1946 : "tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité."

Cet article d'inspiration socialiste (toujours en vigueur) indique que tout "service public national" ou "monopole de fait" ne peut être assumé que par la fonction publique, ou au minimum par une entreprise nationalisée. C'est d'ailleurs un sacré repoussoir (parmi d'autres) pour les investisseurs étrangers, au vu de l'indice de liberté économique de la fondation Heritage qui ne manque pas de rappeler (dans le paragraphe "Property Rights") cette particularité française incompréhensible pour un esprit normal.

Si vraiment il existait un monopole de la sécu, pour raison de service public ou autre, ce monopole tomberait sous le coup de l'article 9 : il faudrait nationaliser la sécu et retirer sa gestion aux syndicats (patronaux et salariés). En réalité ce n'est pas le cas, puisque même les démolisseurs de 1981 se sont bien gardés de toucher à la sécu (fromage syndical oblige). Il leur suffisait que l'Etat ait la "maîtrise" (!!) des recettes et des dépenses, ce qui reste en gros le cas aujourd'hui (il n'y a que le déficit dont il n'ait pas la maîtrise).

Quant à nous, il nous suffit de savoir que ce monopole n'a aucune existence juridique, française ou européenne, et que l'Europe va emporter définitivement ce dernier bastion.

Plainte auprès de la Commission, bis (version longue)

Après la version courte de la plainte auprès de la Commission, voici une version plus longue, inspirée par un contributeur de notre forum, qui a pour pseudo bastiatfrederic. Merci à lui !

Ceux qui sont pointilleux et aiment les précisions peuvent donc compléter la version courte avec les points 8 et 9 suivants :

8. Exposé le plus précis possible des faits reprochés :

L'Etat français, après transposition des directives européennes (voir point 9), preuve de son adhésion aux objectifs de compétitivité des entreprises et au principe de la liberté d'assurance :

- ne respecte pas la liberté de choix du citoyen de s'affilier à un organisme agréé gérant le risque maladie. La France contraint tous les résidents qui travaillent en France à adhérer à certains organismes de droit privé qui bénéficient ainsi d'un monopole, contraire à la libre concurrence édictée sans exception pour la couverture du risque maladie (directive 92/49/CEE).

- ne respecte pas la loi concernant la protection du consommateur, les adhérents ainsi forcés ne pouvant quitter de leur plein gré ces organismes monopolistiques sous peine de sanctions pénales : non respect du principe de droit à dénonciation du contrat (directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002).

- porte atteinte à l'égalité des droits en reconnaissant pourtant la qualité des organismes agréés d'un autre état membre de la CEE, pour gérer le risque maladie d'un citoyen français domicilié fiscalement en France et travaillant dans un autre pays membre de la CEE, autorisé à s'affilier en dehors du régime "obligatoire" français d'assurance maladie, et exonéré de CSG/RDS sur ses rémunérations (application de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 faisant l'objet de la lettre circulaire n° 2001-091).

- cautionne l'illégalité de ces organismes monopolistiques qui sont dépourvus de légitimité juridique car, bien que relevant du statut des mutuelles, ils ne sont pas enregistrés au Registre National des Mutuelles créé en 2001 : non respect du cadre légal du secteur des assurances non vie qui oblige à agrément et à se soumettre à la commission de contrôle (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002).

- constitue une entrave au Droit concernant les directives européennes qu'il a pourtant transcrites:

• en entretenant volontairement la confusion entre domaine (régime légal de sécurité sociale) et opérateurs (organismes de droit privé), obligatoire pour l'un et anciennement monopolistiques pour les autres, pour faire dire le droit par les tribunaux français ;
• en affirmant que ce monopole est conforme à la législation communautaire, se prévalant même d'un "communiqué de la commission européenne" du 27 octobre 2004 (émis par le service de presse de la représentation française) qui soutiendrait ce point de vue (voir point 14).

9. Citer la ou les dispositions du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions, etc.) que le plaignant considère comme enfreintes par l'État membre concerné :

- Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, transcrites en droit français et ratifiées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

- Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

- Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs.

Que les forts en droit n'hésitent pas à nous indiquer toute erreur ou inexactitude !

Monopole et concurrence

Nos gouvernants nous disent que le monopole de la sécu serait toujours en vigueur parce que "la France n'a pas fait le choix de l'ouverture à la concurrence".

Comme si la France avait le choix et pouvait décider de maintenir à son gré tel ou tel monopole ! On se demande alors pourquoi la directive 92/49/CEE affirmerait ceci :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(...)
(10) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur dûment agréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains États membres pour la couverture de certains risques;
(...)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE...

Si un pays européen pouvait à son gré maintenir un monopole, masqué de préférence derrière le prétexte du "service public", il serait inutile de chercher à construire un marché unique, ouvert par définition. On a vu la fin, sous la pression de l'Europe, de plusieurs monopoles français historiques (télécoms, électricité, transports...). Il en est exactement de même dans le domaine de la santé et des assurances sociales.

Le marché unique doit faciliter les mouvements des biens, des services et des hommes. Ainsi un Allemand qui a souscrit une assurance santé privée dans son pays doit pouvoir venir travailler en France sans devoir résilier cette assurance à unique fin de se conformer au bon plaisir monopolistique français. C'est tellement évident que seule une intoxication étatique prolongée (merci à l'éducation nationale et à la presse aux ordres) peut conduire à exposer les faits différemment.

Impossible pour la France de s'abriter derrière l'exception culturelle française pour épargner à ses chasses gardées historiques les affres du marché : l'Union européenne, appliquant le principe de la libre concurrence, veille à ce que les États ne faussent pas le jeu de la concurrence en qualifiant de service public ou « service d'intérêt général », dans un but monopolistique, des services qui relèvent en fait du marché concurrentiel. Certes, les activités régaliennes (financées par l'impôt) y échappent, mais tel n'est pas le cas, bien sûr, des assurances sociales en France.

N'oubliez pas de signer la plainte ! (une version longue de ce texte viendra)

Plainte auprès de la Commission

Je vous invite à lire ce qui suit et à le diffuser autour de vous. Imprimez et complétez le texte proposé et envoyez-le à l'adresse indiquée. Invitez vos proches à faire de même et à participer, au prix d'un timbre, au combat pour la liberté sociale.

Tout citoyen européen, même non concerné par la question du prétendu "monopole" de la Sécurité sociale, peut porter plainte auprès de la CCE pour non respect par la France du droit communautaire : "le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir ; il n'a pas non plus à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce."

Cette action de plus peut être effectuée confidentiellement (cocher la case correspondante du point 15).

Le formulaire peut être envoyé par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Commission des Communautés européennes
(à l'attention de M. le Secrétaire général)
Rue de la Loi, 200
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE

Le formulaire original non complété peut être trouvé sur le site suivant :
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/lexcomm/index_fr.htm

Nous vous proposons le modèle ci-dessous :

PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

1. Nom et prénom du plaignant :

2. Eventuellement, représenté par :

3. Nationalité :

4. Adresse ou siège social :

5. Téléphone / télécopieur / e-mail :

6. Domaine et lieu(x) d’activité :

7. État membre ou organisme public n’ayant pas, de l'avis du plaignant, respecté le droit communautaire :
F R A N C E

8. Exposé le plus précis possible des faits reprochés :

- Il s'agit du non respect par la France de la liberté d'assurance en matière d'assurance maladie. La France contraint tous les résidents qui travaillent en France à adhérer à certains organismes de droit privé qui bénéficient ainsi d'un monopole contraire à la libre concurrence de l'assurance maladie. En outre, les adhérents ainsi forcés ne peuvent quitter de leur plein gré ces organismes monopolistiques sous peine de sanctions pénales.

- Il convient également de signaler que ces organismes monopolistiques sont "dépourvus de légitimité juridique" car, bien que relevant du statut des mutuelles, ils ne sont pas enregistrés au Registre National des Mutuelles créé en 2001.

- Le gouvernement français ose affirmer que ce monopole est conforme à la législation communautaire, et se prévaut même d'un « Communiqué de la Commission européenne » du 27 octobre 2004 (émis par le service de presse de la Représentation en France) qui soutiendrait ce point de vue (voir point 14).

9. Citer la ou les dispositions du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions, etc.) que le plaignant considère comme enfreintes par l'État membre concerné :

- Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, transcrites en droit français et ratifiées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

- Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

10. Sans objet.

11. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission
Le cas échéant.

12. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès d'autres institutions ou instances communautaires
Le cas échéant.

13. Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales
Le cas échéant.

14. Pièces justificatives et éléments de preuve pouvant être apportés à l’appui de la plainte

- Communiqué du 22 octobre 2004 du Ministre de la santé et de la Protection sociale :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_041022.htm
(joindre copie de la page web)

- Dossier "L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la sécurité sociale ?" :
http://www.securite-sociale.fr/actualites/organisation/monopolesecu/monopole.htm


- Article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale française :

"Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat."

Le gouvernement interprète cet article comme une obligation d'adhésion auprès d'une liste restreinte d'organismes de droit privé ("caisses primaires d'assurance maladie" ou certaines mutuelles) en excluant par exemple les sociétés d'assurances européennes agréées en France.

15. Confidentialité (cocher l’une des deux cases ci-dessous) :
* "J’autorise la Commission à divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée."
* "Je demande à la Commission de ne pas divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée."

16. Lieu, date et signature du plaignant/de son représentant :